RICR No. 840

Reporting system under the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict

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RésuméL'un des moyens de promouvoir la mise en œuvre d'un traité international consiste à obliger chaque État partie à ce traité à établir périodiquement un rapport sur les mesures qu'il a prises sur le plan interne. L'auteur décrit en détail le système introduit par la Convention de 1954. Il examine notamment le rôle que le nouveau Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est appelé à jouer.

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