RICR No. 840
Environmental damage in times of armed conflict — not “really” a matter of criminal responsibility?
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Abstract
RésuméLe rapport final du Comité chargé d'examiner la campagne de bombardements de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie examine également la question de savoir si les forces de l'OTAN ont violé les interdictions qui protègent l'environnement naturel. Il arrive à la conclusion que les faits ne justifieraient en tout cas pas l'ouverture d'une enquète pénale dans le cadre du TPIY. L'auteur analyse cette argumentation et met en exergue ses aspects positifs et négatifs. Les différentes questions restées ouvertes, relatives à l'interprétation des règles internationales protégeant l'environnement naturel en temps de conflit armé, n'ont cependant pas (encore) trouvé leur réponse définitive.