RICR No. 847

Acts of terror, “terrorism” and international humanitarian law

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RésuméLe droit international humanitaire interdit sans exception tout acte terroriste commis lors des conflits armés internationaux et non internationaux. Il demande aussi aux États de prévenir et punir les violations de ce droit. Les actes de terrorisme peuvent être des crimes de guerre soumis à la juridiction universelle et la Cour pénale internationale peut être compétente en la matière. Inversement, le combat contre le terrorisme et la poursuite des personnes suspectées d'avoir commis des actes terroristes sont régis par le droit humanitaire s'ils ont lieu lors d'un conflit armé. Ce droit n'est pas un obstacle pour combattre le terrorisme et les terroristes suspectés peuvent être poursuivis pour leurs actes de terreur. Mais même les membres de forces armés ou les «combattants illégaux» suspectés d'avir commis des actes de terreur sont des personnes protégées par les Conventions de Genève et ont droit à des garanties judiciaires s'ils se trouvent devant un tribunal.

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