RICR No. 847

Doubtful prisoner-of-war status

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RésuméLe statut de prisonnier de guerre est capital tant sur le plan du statut juridique accordé à une personne capturée « tombée au pouvoir » d'une puissance hostile que du traitement dont cette personne bénéficie. Cet article examine comment le statut de prisonnier de guerre peut être «sujet à contestation» et comment la détermination de ce statut devrait être réglée conformément à l'alinéa 2 de l'article 5 de la IIIe Convention de Genève. L'analyse de la règle de droit qui figure dans cet article et l'examen de la pratique de l'État concerné permettent d'affirmer qu'une contestation peut apparaître s'il y a de fortes raisons de croire qu'un détenu n'entre pas dans la catégorie des définitions classiques d'un combattant ou si les personnes qui ne semblent pas entrer dans lesdites catégories demandent à être traitées en prisonniers de guerre. Un «tribunal compétent» ne doit pas nécessairement être un tribunal judiciaire et être tenu de garantir l'ensemble des droits accordés à une personne déférée devant un tribunal pénal, puisque les droits fondamentaux à une procédure régulière, dont le caractère coutumier est reconnu par le droit international humanitaire, sont indérogeables. Toute tentative des États à contourner ces garanties judiciaires minimales est contraire à l'esprit et à la lettre du droit international humanitaire et contrevient également à la législation des droits de l'homme régissant le droit des personnes qui détiennent un pouvoir.

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