RICR No. 811

Etude comparative de différents systèmes de rapports d'auto-évaluation portant sur le respect, par les Etats, de leurs obligations internationales

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L'introduction d'un système de rapports d'auto-évaluation contribue à la mise en œuvre des accords intemationaux. Les rapports d'auto-évaluation établis par les Etats foumissent des informations sur l'entrée en vigueur et la mise en application d'un traite. Le fait qu'un Etat établisse un rapport d'auto-évaluation signifie que cet Etat contrôle la manière dont il met lui-même en application, sur son territoire, les dispositions d'un accord international. Il arrive que ces rapports soient communiqués à une instance intemationale chargée d'exercer un controle ou à un secrétariat technique.

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