Bulletin No. 727
Nouveau développement du droit international: Interdiction ou restriction d'utiliser certaines armes classiques
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Abstract
Le 10 octobre 1980, la « Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » s'est terminée par l'adoption, par consensus, des instruments suivants:— Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques,— Protocole concernant les éclats non localisables (Protocole I),— Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II),— Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III).