Bulletin No. 97

Loi concernant l'emploi abusif de la Croix-Rouge

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Article premier. — Sera punie de vingt à cinquante piastres d'amende, ou de trois à sept jours de prison:10 Toute personne qui, sans une permission régulière; portera le brassard de la Croix-Rouge.20 Toute personne qui usera indûment du nom de la Croix-Rouge ou se servira soit de son emblème soit de ses insignes pour un but permis quelconque.

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