Bulletin No. 66
Le conseil fédéral et la convention de genève
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Abstract
On sait que les neuf premières puissances signataires de la Convention de Genève lorsqu'elles en échangèrent les ratifications à Berne, le 22 décembre 1864, décidèrent que les adhésions postérieures, données en vertu de l'article neuf, « demeureraient aux archives de la Confédération suisse, qui en délivrerait expédition, dûment certifiée et scellée, à chacune des puissances contractantes, et que chaque puissance répondrait ministériellement, au nom du souverain. »