Bulletin No. 186
La loi du 7 septembre 1915 sur la protection de l'uniforme et de l'insigne de garde-malade
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Abstract
La loi de 1902, interdisant tout emploi abusif de l'emblème de la Croix-Rouge sur fond blanc, ne suffisait pas à éviter les abus, en raison d'une interprétation étroite que lui donnaient les tribunaux. Des signes analogues, de nature à induire le public en erreur, étaient tolérés.