RICR No. 834

Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord selon l'article 90 du Protocole I

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Abstract
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord, par déclaration du 17 mai 1999, a reconnu la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, conformément à l'article 90 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).

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