RICR No. 838

Recognition of the ICRC's long-standing rule of confidentiality

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Abstract
L'auteur analyse la question de la confidentialité du CICR à la lumière d'une décision du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le procureur avait en efifiet propose d'introduire le témoignage d'un ancien employé du CICR dans une procédure contre plusieurs accusés. Ce cas posait le problème de savoir si le CICR était en droit de refuser de témoigner devant une instance pénale internationale. La Cour a décidé que le CICR pouvait se prévaloir de ce droit, sur la base d'une règle internationale de caractère coutumier. Elle admet également que le CICR pent demander que le témoignage d'un collaborateur (ou d'un ancien collaborateur) de l'institution ne soit pas autorisé, ccci afin de préserver la confidentialité des informations récoltées dans le cadre des activités découlant des Conventions de Genève. L'aspect de la discrétion est d'ailleurs autant dans l'intérêt des États parties aux traités humanitaires que de la justice.

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