IRRC No. 872

Une mission impossible ? Engager une action pénale pour attaque lancée contre une population civile ou des biens de caractère civil devant les instances pénales internationales

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Trois raisons majeures pourraient expliquer pourquoi peu de poursuites sont engagées, en droit pénal international (et national), pour des attaques contre des civils ou des biens de caractère civil. Il se peut que la loi ne soit pas suffisamment claire, que les preuves soient insuffisantes, ou que les cibles militaires soient choisies en fonction de considérations très subjectives, ce qui rend l'établissement de la culpabilité individuelle très difficile. Cet article examine certaines causes juridiques et pratiques des difficultés rencontrées par le ministère public lorsqu'il essaie d'inculper des individus de ce type de crime. Bien qu'il existe peu d'exemples, le TPIY a montré qu'il est généralement possible de tenir des individus pour responsables de ces crimes. Disponible uniquement en anglais.

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