RICR No. 61
Une loi type pour la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge sur territoire national
Reading time 1 min de lecture
Share this article
Abstract
Dans un article publié en 1921 sous le titre «L'abus du signe et du nom de la Croix-Rouge » dans la Revue internationale nous avons examiné les lois nationales en vigueur en cette matière et constaté les lacunes qu'elles présentaient.Il résulte clairement de l'intention des rédacteurs de la Convention de Genève revisée en 1906, — intention que la Conférence de revision a faite sienne en votant unanimement le texte de ce pacte international, — que l'interdiction proclamée par l'art. 23 de cette convention est absolue, et il ne saurait appartenir à un Etat d'y faire brèche en s'arrogeant, même en vertu d'une loi, le droit d'autoriser l'emploi de ce nom et de ce signe en dehors des cas prévus par la Convention internationale.