Bulletin No. 168

Une loi type pour la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge sur territoire national

Reading time 1 min de lecture
Télécharger PDF

Abstract
En 1924, nous avons publié déjà un projet de loi, basé sur les prescriptions internationales en vue d'engager les Etats à mettre leur législation sur la matière en harmonie avec les dispositions de la Convention de Genève du 6 juillet 1906. Ce pacte ayant été révisé et remplacé par la nouvelle Convention du 27 juillet 1929, pour tous les pays qui l'ont ratifiée (il y en a actuellement 23 où elle est en vigueur), le travail de réadaptation nationale est à refaire. C'est pourquoi nous avons procédé à notre tour à une révision de notre projet de loi type, qui n'était plus à la page.

Poursuivre la lecture du #Bulletin No. 168

Autres articles de Paul Des Gouttes