Bulletin No. 162

Travaux en vue de la répression des abus de l'emblême de la Croix-Rouge

Reading time 1 min de lecture
Télécharger PDF

Abstract
Le Gouvernement américain s'est préoccupé dernièrement de satisfaire aux obligations contractées par lui en raison de la signature de la Convention de Genève du 6 juillet 1906, notamment quant aux dispositions législatives à promulguer pour protéger efficacement l'emblème de la Croix-Rouge centre les abus en temps de paix comme en cas de service actif (art. 23, 27 et 28 de cette Convention).

Poursuivre la lecture du #Bulletin No. 162