RICR No. 846

State responsibility for violations of international humanitarian law

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RésuméLa Commission du droit international a adopté en 2001 les projets d'articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite. L'auteur examine et analyse ces articles et les commentaires formulés par la Commission concernant la responsabilité des États pour des violations du droit international humanitaire. Cet examen clarifie de nombreuses questions relatives à l'imputation de violations à des États ou à d'autres acteurs, aux circonstances telles que la nécessité qui sont parfois invoquées pour justifier les violations et, en particulier, aux conséquences pour un État des infractions commises. Quant à la mise en application de la responsabilité pour des violations du droit international humanitaire, la lecture combinée des dispositions de cette branche du droit et des projets d'articles permet de mieux établir comment des États tiers peuvent et doivent réagir aux violations des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels.

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