Bulletin No. 831

Rules on the Conduct of Military Operations in Non-International Armed Conflicts

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Abstract
Le 30 octobre 1997, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (ci-après: «la Commission») a adopté son rapport relatif à «l'affaire de Tablada». Celle-ci remonte à 1989, lorsqu'un groupe armé de 42 personnes a lancé une attaque sur des casernes militaires appartenant aux forces armées nationales à La Tablada (Argentine). Cette attaque a été à l'origine de combats qui ont duré 30 heures environ et ont entraîné la mort de 29 des attaquants et de plusieurs agents de l'État. Les attaquants survivants ont déposé une plainte auprès de la Commission, alléguant que des agents de l'État avaient violé la Convention américaine relative aux droits de l'homme (ci-après «la Convention américaine»), ainsi que des règles du droit international humanitaire.

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