Bulletin No. 234
Revision de l'article 30 de la Convention de Genève du 27 juillet 1929
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Abstract
A la demande de l'une des puissances belligérantes, une enquête sera ouverte au sujet de toute violation alléguée de la Convention.Le même droit appartient à une puissance neutre dont la Société reconnue prête aux puissances belligérantes le concours prévu à l'art. 11 de la Convention, si la violation alléguée la concerne.