IRRC No. 863

Responsabilité civile des entreprises privées en cas de violations du droit international humanitaire

Reading time 11 min de lecture
Télécharger PDF
Cet article est aussi disponible en

Le fait que, dans la grande majorité des cas, les violations du droit international humanitaire sont poursuivies dans des cours pénales ne signifie pas qu'elles n'entraînent aucune responsabilité civile. Cet article a pour but d'explorer le concept de la responsabilité civile des entreprises commettant des violations du droit international humanitaire en donnant un aperçu des différentes questions juridiques soulevées par ce concept et par sa mise en oeuvre dans les systèmes de droit coutumier et de droit écrit.Disponible uniquement en anglais.

Poursuivre la lecture du #RICR No. 863

Autres articles sur International Review of the Red Cross, Law and policy platform