Bulletin No. 177
Protection de la Croix-Rouge et jurisprudence concernant des pharmacies à Genève.
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Abstract
Nous avons eu l'occasion, à propos de l'application en Suisse de la loi fédérate du 14 avril 1910, d'exprimer notre opinion sur la portée de l'interdiction prononcée contre l'usage de la Croix-Rouge. Nous disions qu'à notre avis le critère devait être, comme en matière de marques de fabrique, la possibilité de confusion, l'interdiction devant recevoir son application toutes les fois qu'un signe pouvait être confondu avec la croix rouge sur fond blanc. Et nous citions un jugement du Tribunal de Bâle faisant une application très saine de ee principe.