Bulletin No. 56
Projet de Code des prisonniers de guerre, déportés, évacués et réfugiés
Reading time 11 min de lecture
Share this article
Abstract
La Xme Conf´erence internationale de la Croix-Rouge a émis le vœu «que les Gouvernements concluent dans le plus bref délai possible, pour compléter et éventuellement modifier la Convention de la Haye, No IV, de 1907. Réglement annexé, une Convention diplomatique sur les prisonniers de guerre, les déportés, les évacués et les réfugiés, précisant leur situation juridique et fixant les règles du régime auquel ils pourront être soumis».