RICR No. 842

Preparatory Commission for the International Criminal Court: The Elements of War Crimes: Part II: Other serious violations of the laws and customs applicable in international and non-international arm...

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RésuméDans un article publié dans le numéro de septembre 2000 de la Revue, l'auteur examinait les résultats des travaux de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale chargée d'élaborer les éléments des crimes de guerre qui compléteront les dispositions du Statut de Rome et se rapportent aux violations graves des Conventions de Genève et de son Protocole additionnel I. La présente contribution continue l'analyse des travaux de la Commission et porte plus particulièrement sur les éléments des autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés, de caractère international ou non international. Se référant à l'ensemble des travaux de la Commission préparatoire, l'auteur rappelle que les «éléments des crimes» ne créent pas un nouveau droit mais constituent plutôt un instrument qui aidera les juges dans l'interprétation du droit en vigueur. Compris dans ce sens, le résultat est positif.

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