RICR No. 835

Mise en œuvre du droit international humanitaire

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Adoptée le 6 juillet 1998, la loi allemande de mise en œuvre du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel contient deux volets principaux. Un premier ensemble de dispositions donne un cadre légal aux missions d'inspection prevues dans le traité d'Ottawa. Sont notamment réglementées: la constitution de groupes nationaux d'accompagnement, la coopération avec les missions d'inspection, l'obligation de notification et la transmission des données obtenues. Une seconde série de dispositions vient modifier la loi sur le contrôle des armes de guerre. Les interdictions prévues à l'article premier du traité d'Ottawa sont introduites dans cette dernière, accompagnees de précisions sur les diverses peines applicables. Des références aux mines antipersonnel sont également insérées dans quelques autres dispositions et une compétence juridictionnelle extra-territoriale à l'égard des nationaux est ajoutée.

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