RICR No. 724

Mise en œuvre des Protocoles

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La plupart des dispositions des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève ne déploient lews effets qu'en cas de conflit armé.Deux types de dispositions peuvent cependant exiger que les Etats parties aux Protocoles prennent des mesures dès leur ratification ou leur adhésion, c'est-à-dire en temps de paix déjà. Ce sont:— les dispositions qui prescrivent une obligation permanente: ainsi les articles 83 du Protocole I et 19 du Protocole II, sur la diffusion du contenu des Protocoles;— les dispositions qui demandent à ùtre complétées en droit interne par des textes législatifs et des règlements, ou celles qui demandent que des mesures pratiques prises assez tot leur permettent de déployer leurs effets dès que le besoin se manifeste.

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