Bulletin No. 172

Loi sur la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge, du 17 juin 1912

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En application des articles 23, 27 et 28 de la Convention de Genève du 6 juillet 1906, les Chambres italiennes ont voté en juin 1912, la loi, dont nous donnons le texte ci-dessous, en vue de réprimer les abus du signe et du nom de la Croix-Rouge.

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