Bulletin No. 137

Loi pour la restriction du droit d'usage des insignes de la Croix Rouge du 3–15 mars 1895

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Abstract
Art, 1er. — Est interdit l'emploi dans le commerce, des insignes de la Société de la Croix-Rouge sans une préalable autorisation donnée par la Société de la Croix-Rouge Roumaine.Art. 2. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 100 à 1000 francs et les objets marqués de la croix rouge seront confisqués.

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