Bulletin No. 165
Loi Fédérale Concernant la Protection de L'Emblème et du Nom de la Croix-Rouge, du 14 Avril 1910
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Abstract
Nous avons publié, en 1909, le projet de loi concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge, soumis par le Conseil fédéral à la délibération des Chambres.Nous donnons ci-dessous le texte définitif de la loi, qui vient d'entrer en vigueur le 1er Janvier 1911.