Bulletin No. 178

Loi du 21 Janvier 1914 sur la protection de l'emblême et du nom de la Croix-Rouge

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Abstract
. — Seule la Croix-Rouge hellénique (Société de secours aux blessés pendant la guerre) a le droit, en dehors de l'intendance sanitaire de l'Etat, de se servir de l'emblème de la Croix-Rouge sur fond blanc avec les mots Croix-Rouge comme nom ou pour la désignation de son activité.

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