RICR No. 814

Le projet suisse de protocole relatif aux armes et munitions de petit calibre: Actualisation de l'interdiction (1899) des balles dum-dum

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Abstract
Lors de la troisième session, en août 1994, du Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des parties, en 1995, chargée de l'examen de la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, la Suisse a proposé d'ajouter un nouveau protocole à ladite Convention. Ce projet de protocole relatif aux armes et munitions de petit calibre interdirait l'emploi de telles armes et munitions qui, à une distance de tir de 25 mètres ou plus, libèrent une énergie supérieure à 20 joules par centimètre dans les 15 premiers centimètres de leur trajectoire dans le corps humain.

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