Bulletin No. 315
Le mariage d'un interné militaire ou d'un réfugié civil étranger en Suisse est-il possible?
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Abstract
La «Revue internationale de la Croix-Rouge« a publié en mai 19421 sur la question du mariage d'un interné en Suisse, un article dont l'auteur, le regretté Paul Des Gouttes, se basant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 1942, en la cause Slubicki (ATF. 68.1.73), concluait, avec regret, à la négative.Depuis lors, cependant, par suite d'un nouvel afflux en Suisse de réfugiés, tant civils que militaires, de toutes catégories, des exceptions ont été tolérées et des mariages d'internés et de réfugiés avec des Suissesses ont été autorisés par les instances compétentes.