RICR No. 846
Le droit international humanitaire au plan national: impact et rôle des Commissions nationales
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La mise en œuvre nationale du droit international humanitaire est un processus permanent, qui nécessite la coopération de divers ministères et/ou autorités nationales. La création de Commissions nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire peut done constituer, même s'il ne s'agit pas d'une obligation au regard du droit international humanitaire, un moyen efficace d'assurer l'adoption de mesures nationales par les États. Cette idée a été lancée, puis confirmée, par plusieurs recommandations et résolutions adoptées dans le cadre de réunions internationales.