Bulletin No. 149
La nouvelle Convention de Genève devant les Chambres fédérales
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Abstract
Au 31 décembre 1906, délai prévu par l'arlicle 32 de la Convention du 6 juillet 1906 pour la signature de la Convention par les Etats représentés à cette Conférence et par les Etats signataires de la Convention de 1864 (sauf adhésion ultérieure), aucun gouvernement n'avait encore fait ratifier par son pouvoir législatif le texte voté et signé par ses représentants munis de pleins pouvoirs.