Bulletin No. 788
La Commission interdépartementale de droit humanitaire de Belgique
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Abstract
Créée par décision du Conseil des ministres, du 20 février 1987, la Commission interdépartementale de droit humanitaire (CIDH) de Belgique a pour mission essentielle de procéder à l'étude des mesures nationales de mise en œuvre des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et, s'il y a lieu, de ces Conventions elles-mêmes.