Bulletin No. 788
La Commission intemationale d'établissement des faits - L'Article 90 du Protocole I Additionnel aux Conventions de Genève de 1949
Reading time 8 min de lecture
Share this article
Abstract
On considère aux Etats-Unis que de nombreuses dispositions du Protocole I additionnel aux Conventions de Genéve de 1949 constituent des déclarations du droit international coutumier, ou reflètent ce que ce droit devrait etre. Ce point de vue détermine la position des Etats-Unis au sujet de l'article 90 qui prévoit la création d'une Commission intemationale d'établissement des faits.