Bulletin No. 12

Institution judiciaire internationale

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Abstract
Sans entrer pour le moment dans la discussion du projet de M. G. Moynier dont nous avons donné le texte dans notre dernier Bulletin, projet qui, on se le rappelle, a pour but de fournir une sanction effective aux dispositions de la Convention de Genève, nous dirons seulement quo l'accueil qui lui a été fait presque partout, est la meilleure preuve que ce projet répond à un besoin général et que par conséquent la question doit être étudiée sérieusement.

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