IRRC No. 864

Guide de l'examen de la licéité des nouvelles armes et des nouveaux moyens et méthodes de guerre : Mise en oeuvre des dispositions de l'article 36 du Protocole additionnel I de 1977

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Comité international de la Croix-Rouge, Genève, janvier 2006.Disponible uniquement en anglais.

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