Bulletin No. 99
Extrait de la loi pénale danoise du 27 avril 1894, concernant les fausses désignations de marchandises
Reading time 1 min de lecture
Abstract
Art. 6. — Il est interdit dè vendre ou d'offrir en vente, dans le pays, des marchandises portant, sur des étiquettes, sur leur emballage ou ailleurs, l'emblème de la Croix-Rouge, tel qu'il a été adopté par la Convention de Genève du 22 août 1864, ou quelque désignation ou dénomination analogue et rappelant cet emblème.