Bulletin No. 829
Création d'une cour criminelle internationale permanente: Conférence diplomatique de Rome: résultats escomptés par le CICR
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Abstract
Les violations du droit international humanitaire ne sont pas un phénomène nouveau. L'idée de la création d'une cour criminelle internationale chargée de réprimer ces violations n'est pas non plus nouvelle. Le premier projet établissant un lien entre les violations d'un traité humanitaire—en l'occurrence, la Convention de Genève de 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne—et l'imposition de sanctions pénales par un organe judiciaire international permanent est dû à Gustave Moynier, l'un des fondateurs du CICR. Néanmoins, ce projet, comme bien d'autres, ne s'est pas concrétisé.