RICR No. 835
Adhésion de Cuba au Protocole II additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949
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Abstract
Cuba a adhéré sans faire de déclaration ni de réserve, le 23 juin 1999, au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977. Le Protocole entrera en vigueur pour Cuba le 23 décembre 1999.