Bulletin No. 800

Accord entre le Comité international de la Croix-Rouge et le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse

Reading time 1 min de lecture
Télécharger PDF

Télécharger PDF

Poursuivre la lecture du #Bulletin No. 800

Tous les articles

Accord entre le Comité international de la Croix-Rouge et le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse author:

1 min de lecture

Notes de lecture author: Françoise Perret

1 min de lecture

Adhésion de la République hellénique au Protocole additionnel II author:

1 min de lecture

Déclaration de succession de la République tchèque aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels author:

1 min de lecture

Go back to the first article